Cette proposition de loi crée un dispositif solidaire permettant aux victimes d’intempéries reconnues de récupérer un véhicule équivalent à celui détruit parmi ceux saisis par la justice ou abandonnés dans les centres de stockage, avec une garantie d’état de six mois.
La loi s’applique aux victimes de catastrophes naturelles reconnues ayant perdu leur véhicule assuré au tiers.
Les victimes se verront attribuer un véhicule en état de marche parmi ceux saisis par la justice ou abandonnés, selon la valeur estimée du véhicule détruit.
Les véhicules attribués bénéficieront d’une mise en état et d’une garantie mécanique de six mois.
Les victimes doivent adresser une demande à la préfecture dans les 30 jours suivant la catastrophe. Un véhicule sera attribué dans un délai de 60 jours.
Un fonds spécial financera les réparations, garanties et logistique, alimenté par les amendes pour infractions routières et la vente des véhicules non attribués.
Un registre public assurera la transparence sur l’origine des véhicules, les réparations effectuées et les bénéficiaires.
La loi entre en vigueur le 1er juillet suivant sa promulgation.
Ce dispositif solidaire aide les victimes d’intempéries à retrouver leur mobilité en réutilisant des ressources existantes, tout en garantissant transparence et efficacité.